L’assainissement collectif : principes et obligations légales

Communément appelé "tout à l'égout", l'assainissement collectif se distingue de l'assainissement non collectif par son racordement à un réseau public et donc plus global d'habitations. L'un ou l'autre mode d'assainissement reste obligatoire à l'achat d'une maison au travers d'un diagnostic dédié et réalisé par un professionnel qui fait autorité. Il permet également d'éviter la clause de vice caché.  

 Assainissement collectif : qu'est-ce que c'est ?.

 

L'assainissement collectif est un système d'assainissement dans lequel les eaux usées sont collectées et emmenées vers une station d'épuration collective.Afin d’être branché au réseau d’assainissement collectif, une canalisation d’évacuation des eaux usées d'un bâtiment (immeuble ou maison) vers le réseau d’assainissement public est mis en place.

Ce branchement est constitué de 2 partie :

• Une partie publique qui va du réseau d’assainissement jusqu’à la boite de branchement (la plupart du temps située sur le trottoir ou sur la route).
• Une partie privée qui s’étend de cette boite de branchement jusqu’au partie privative du bien immobilier (WC, cuisine, salle de bain…).

 

En quoi consiste le diagnostic d'un assainissement collectif ? 

Lorsqu’un professionnel procède à ce diagnostic d’assainissement collectif, il vérifie en premier lieu que la maison est bel et bien raccordée au “tout à l’égout”, au réseau public dans sa globalité. Le propriétaire s’en assure et peut ainsi en informer le futur acquéreur du bien.Le diagnostic assainissement collectif permet de vérifier l'état de l'assainissement des parties privatives d’un bien immobilier. Ce diagnostic va de l'arrivée de l'eau dans le bien ( partie privé)  jusqu'à son arrivée au système d'assainissement communal ( partie publique)

Lors d'une vente, il est obligatoire d'indiquer si le système d'assainissement du bien est collectif ou individuel.

 

Législation et assainissement collectif 

Le diagnostic des raccordements à un réseau d’assainissement collectif est rendu obligatoire par les articles L.1331‐1, L.1331‐4, L.1331‐5 du Code de la Santé Publique.

C’est un contrôle réalisé sur tous nouveaux raccordements, pouvant aussi concerner des raccordements existants.

 

Quels points de contrôles pour un diagnostic d'assainissement collectif ? 

Lors de sa venue sur le lieu d’habitation, le technicien habilité fait l’état des points de conformité suivants :

• Une déconnexion de tout ouvrage dit d’assainissement non collectif (fosse) ;
• Une vérification de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées ;
• Un contrôle du raccordement de ces mêmes eaux usées au réseau collectif public ;

Le contrôle du raccordement des eaux usées est effectué à l’aide d’un colorant.

Ce diagnostic, nécessite connaissances et agrément ; il peut être effectué par le gestionnaire de réseaux ou par un organisme privé assermenté.

A noter : Les 28 communes faisant partie de BORDEAUX MÉTROPOLE peuvent bénéficier d’une intervention gratuite de la SABOM – Société d’Assainissement de Bordeaux Métropole

 

Durée de validité du diagnostic assainissement 

Selon que le bien immobilier à vendre est raccordé au réseau d’assainissement collectif (égout) ou dispose d’une installation autonome de traitement des eaux usées, il devra avant la vente détenir son diagnostic assainissement collectif ou son diagnostic assainissement non collectif. Ces diagnostics étant généralement effectués par les délégataires des services municipaux, ils peuvent avoir une durée de validité variable de trois ans à minima à huit ans.

 

 

Publié le: 10-11-2022