Diagnostic gaz : quels enjeux et modalités pour la vente ou la location ?

Contrôle de sécurité majeur, le diagnostic gaz est une obligation légale pour la vente ou la location d’un bien. Il concerne toutefois uniquement les logements dont l’installation de gaz (même collectif) a été réalisée plus de 15 ans avant la signature d’une promesse de vente, d’un acte de vente ou même d’un bail de location

 Nouvelle norme diagnostic gaz : quels en sont les principes ?

Cette norme concerne à la fois tous les systèmes de production d’eau chaude & de système de cuisson pour tout acte de vente ou location. Elle reste avant tout rassurante pour l’acheteur et cruciale pour la sécurité des occupants.

Le contrôle effectué est ainsi valable légalement pour une durée maximale de 3 ans pour une vente et de 6 ans dans un cadre de location avec bail.

Outre le dispositif global qui est examiné, sont vérifiés de nombreux points et installations différentes :

•  appareils de cuisson ;

• dispositifs de chauffage ;

• systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

• accessoires et composants (tuyaux en elle-même, étanchéité..)

Qui peut réaliser ce diagnostic gaz ? 

Seul un diagnostiqueur certifié peut intervenir pour réaliser le contrôle. Il note ainsi tous les points avec pour chacun trois niveaux d’anomalies : A1, A2 ou DGI. 

Une anomalie de type A1 signifie que l’installation de gaz comporte une anomalie avec un risque léger. Il n’y a pas d’obligation ou d'urgence mais il sera préférable de  faire les travaux nécessaires au règlement de cette anomalie. Le diagnostiqueur conseillera juste l’occupant de l’habitation mais ne l’obligera en rien à faire les travaux immédiatement. 

Une anomalie de type A2 signifie que l’installation de gaz comporte une anomalie avec un risque plus important d’intoxication ou d’explosion. Le  diagnostiqueur va sensibiliser l’occupant aux risques liés à cette anomalie afin que ce dernier fasse les travaux nécessaires rapidement afin qu’il puisse continuer à utiliser son installation.

Le dernier type d’anomalie est l’anomalie nommée DGI. 

Une anomalie de type DGI signifie qu’il y a un réel danger à continuer à utiliser l’installation de gaz.

Une anomalie de type DGI correspond soit à un risque de fuite de gaz et donc d’explosion, soit à un risque d’intoxication au monoxyde de carbone. 

Dans ce dernier cas extrême, le professionnel procède immédiatement à une interruption totale du système au gaz et en informe le distributeur rapidement. S’ensuit également une obligation de travaux.

Ce diagnostic crucial permet aussi pour le vendeur de s’exonérer de la garantie pour vices cachés.

Durée de validité du diagnostic gaz

Lors d’une vente, l’état des installations intérieure de gaz est valide durant trois années après sa réalisation. Tandis que pour une location, le diagnostic est valide pendant six ans. Il est à noter qu’il s’applique aux installations fixes raccordées à une distribution de gaz même si l’installation est alimentée sur bouteilles, bonbonnes ou citernes.

Diagnostic gaz : combien ça coûte ? 

Tout d'abord, le diagnostic gaz est à la charge du vendeur ( pour la vente d’un bien) ou du bailleur ( pour la location d’un bien). Le prix du diagnostic gaz ne change pas en fonction de la catégorie du bien ni de sa superficie. Ainsi, que ce soit pour une maison ou bien un appartement, que la surface du bien soit de 100 m² ou 250 m² le prix sera le même.

En moyenne le prix du diagnostic gaz est compris entre 100€ et 160€.

Est compris dans ce tarif : 

•  le temps de mobilisation du diagnostiqueur,

• la rédaction du rapport relevant une ou plusieurs anomalies (de type A1, A2 ou DGI),

• le déplacement du diagnostiqueur

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Publié le: 10-04-2022