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Diagnostic métrage : loi Carrez et loi Boutin | Good Diag Immo

Diagnostic métrage : loi Carrez et loi Boutin | Good Diag Immo

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Tout comprendre sur la Loi Carrez : principes, obligations et mesurage complexe

La Loi Carrez est un texte législatif concernant le mesurage d’une superficie privative intervenant dans toute copropriété. Le texte de loi portant le n°96-1107 a été établi le 18 décembre 1996. Son but et de protéger les futurs acquéreurs d’une copropriété. Il est essentiel lors de la vente de tout bien en copropriété (appartement & maison).

 

Définition et modalités de la Loi Carrez

Lors de la vente d’un bien dans le secteur de l’immobilier, qu’il s’agisse d’un bâti au sein d’une copropriété horizontale ou verticale a un certain nombre de règles intrinsèques à respecter. Il en est une qui n’est pas forcément la plus connue : le mesurage de la superficie privative.
Cependant, il faut savoir que certaines surfaces n’entrent pas en compte dans la Loi Carrez, tel que les cages d’escalier, les murs, les cloisons, les garages, les caves ainsi que tout ce qui est à l’extérieur, n’étant ni clos ni couvert, et toute partie du logement au-dessous de 1,80m. Grâce à un certain nombre de calculs et de déductions de surfaces, la superficie d’un lot qui peut être vendu doit être au moins de 8m².

 

Comment réaliser le diagnostic métrage ?

Dans le cadre de cette opération, il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel, mais cela reste fortement conseillé. Si le vendeur d’un lot de copropriété peut réaliser le mesurage lui-même, si il est surestimé de plus de 5%, le vendeur peut être soumis à de lourdes sanctions.
Grâce à un expert de ce diagnostic, il sera effectué un mesurage très précis avec un certificat fiable à la clé à l’aide d’un matériel professionnel de précision. Surtout qu’il peut exister des surfaces très complexes à expertiser.
Ce diagnostic, nommé certificat de superficie privative Loi Carrez, pourra ensuite être annexé au DDT.

 

Loi Boutin : en quoi l’obligation de mesurage est essentielle pour une location ?

Vous souhaitez louer un bien immobilier rapidement ou dans les prochains mois ? La surface habitable de ce logement (que ce soit une maison ou un appartement) doit obligatoirement figurer sur le bail de location qui lie loueur et potentiel locataire selon la Loi Boutin.

 

Contraintes du diagnostic de mesurage d’une location selon la loi Boutin

Créée en France dès le Printemps 2009 sur l’initiative de Christine Boutin, le texte de la Loi Boutin, implique un mesurage précis de tout bien en location.
Toute omission ou même surestimation de surfaces supérieure à 1/20ème de la surface réelle étant sanctionnée, l’aide d’un professionnel est fortement recommandée pour effectuer ce diagnostic de type métrage et obligatoire.

 

Faire appel à un expert pour un mesurage fiable des surfaces

Conformément à la réglementation en vigueur, avec cette loi, et à l’aide d’un télémètre laser, votre expert, appelé diagnostiqueur immobilier, pourra de manière très fiable vous répondre sur votre mesurage au réel selon la Loi Boutin.
Disposant d’une valeur de surface habitable réelle, précise et fiable, vous serez ainsi disposé.e à la transmettre à tout moment et lors de toute communication liée à votre bien immobilier. Le devoir d’information du locataire est très important si l’on suit la logique de cette Loi Boutin.
Et outre, rester dans un cadre légal, connaître une surface habitable réelle est très important, tant pour le bailleur, que le locataire. Le logement pourra être loué au prix le plus juste également.

 

Les différences de mesures

Surface

Loi Carrez

Loi Bouttin

Sous-sols : Garages, caves, parkings

Non

Non

Autres sous-sols

Oui

Non

Combles aménagés

Oui 

Oui

Combles non-aménagés

Oui

Non

Grenier
Sous condition : Il doit être accessible tout le temps, présence d’un escalier non démontable.

Oui

Non

Réserve, remise

Oui

Non

Véranda
Sous condition : La calcul va dépendre du pourcentage de parois vitrées.

Oui

Non

Terrasse, balcon

Non

Non

 

Durée de validité du diagnostic métrage

Le diagnostic de surface des parties privatives d’un lot de copropriété a une durée de validité illimitée sous réserve que des travaux ne viennent les modifier.
 

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Publié le: 12-15-2021

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