Le DPE est-il obligatoire ?

Le diagnostic de performance énergétique autrement appelé DPE est un diagnostic thermique qui permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement ainsi que sa quantité d’émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié appelé diagnostiqueur immobilier. Depuis 2006, ce diagnostic doit obligatoirement être fourni pour toute mise en vente ou location d’un bien immobilier et est valable pendant 10 ans.

Le diagnostic de performance énergétique tient compte de la consommation énergétique d’un logement par son chauffage, sa production d’eau chaude, de refroidissement, de l’éclairage, de la climatisation…

Dans cet article nous verrons quels sont les biens concernés par le diagnostic DPE ainsi que son obligation pour toute vente ou location.

  

 DPE obligatoire : pour quel type de biens ? 

 

 Le diagnostic DPE est obligatoire pour certains types de bâtiment. 

Les établissements recevant du public possédant une surface de plus de 250m² doivent obligatoirement présenter un diagnostic DPE. Il doit obligatoirement être affiché et à la vue des personnes se trouvant dans l’établissement, que ce soit à l’entrée ou bien à l’accueil et que l’établissement soit en vente ou en location. 

Les centres commerciaux font aussi partie des biens devant présenter un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic sera basé sur les parties dites communes et privatives du centre commercial qui sont équipées d’un mode commun de chauffage, de production d’eau chaude ou bien de climatisation et il est obligatoire que le centre commercial soit en vente ou en location également. 

En réalité, tout bien disposant d’une installation de chauffage ainsi qu’une installation de production d’eau chaude, que ce soit un appartement, une maison, des bureaux ou n’importe quel local doit obligatoirement présenter un diagnostic DPE qui sera joint au contrat de vente ou de location. 

Le diagnostic DPE est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé en France métropolitaine. D’ici 2024, il sera également obligatoire pour les régions d’Outre-mer (déjà mis en place en Guadeloupe et Martinique).

En revanche, certains biens sont exemptés de diagnostic DPE.

En effet, tous les biens construits de manière provisoire pour une durée maximum de 2 ans, les bâtiments possédant une surface inférieure à 50 m², les bâtiments qui sont construit dans un but agricole, artisanal ou encore industriel demandant une faible quantité d’énergie, les lieux de culte tels que les églises, les mosquées ou encore les synagogues ainsi que les monuments classés historiques ou inscrits sur la liste du patrimoine sont dispensés de la présentation de ce document.

Pour ce qui est des logements construits dans un but  d’habitation, le diagnostic de performance énergétique (dpe) n’est pas obligatoire si le logement est habité moins de 4 mois sur une année. 

 

Le DPE est obligatoire pour une location 

Le DPE ( diagnostic de performance énergétique )  est obligatoire lorsque l’on met un bien en location. Ce diagnostic est à la charge du bailleur. Pour une location, le diagnostic DPE est obligatoire depuis l’année 2007. 

En plus de fournir au locataire le diagnostic DPE, le bailleur doit également  depuis le 14 juillet 2010 mettre à disposition de tous les candidats de la location du bien le bilan énergétique en cours de validité pour chaque visite. 

Si le DPE n’est plus valide lorsque le bailleur fait visiter son bien alors il est en tort et risque des sanctions. Les sanctions qu’il peut avoir peuvent aller d’une amende maximale de 300 000€ et d’une peine de prison de 2 ans maximum. Il faudra qu’il fasse intervenir un diagnostiqueur certifié le plus vite possible afin de pouvoir faire visiter son bien. 

Depuis le 1er janvier 2011, les étiquettes énergie et climat du diagnostic de performance énergétique doivent obligatoirement figurer sur l’annonce de location du bien.

Le diagnostic DPE est obligatoire que le bien soit meublé ou non.

 

 

Le DPE est obligatoire pour une vente

 

Le DPE ( diagnostic de performance énergétique )  est obligatoire lorsque l’on met un bien en vente. Ce diagnostic est à la charge du propriétaire. Pour une vente, le diagnostic DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. 

Le DPE comporte un véritable intérêt pour le vendeur. 

En effet, il permet à la fois de mieux connaître la consommation énergétique du bien, quelles sont les installations qui consomment le plus… mais il donne également au vendeur la possibilité de mettre son bien en valeur. 

Si le diagnostic DPE contient une bonne note alors le propriétaire pourra mettre son bien à vendre à un prix plus élevé que si la note de ce dpe aurait été mauvaise. Il est vrai que les acheteurs accordent de plus en plus d’importance à la consommation énergétique de leur bien. Il permet aussi de voir où faire des travaux dans le bien afin d’optimiser au maximum la note du diagnostic.

 

 

Publié le: 11-02-2022