Diagnostic electrique : objectifs, principes et comment l’obtenir ? | Good Diag Immo

Le diagnostic electrique est un contrôle précis et multiple de l’ensemble des installations électriques à effectuer pour tout projet de vente ou de location d’un bien immobilier (maison ou appartement) qui est équipé d’une telle installation datant de plus de 15 ans. La date du dernier consuel obligatoire faisant foi. Sécurisant pour la personne devant occuper les lieux dans le futur, il est désormais obligatoire.
 

Les installations électriques sont tous les différents réseaux mis en place dans une habitation, que ce soit une maison ou un appartement, qui a pour rôle de les raccorder au courant électrique qui provient d’un point de distribution d’énergie. Les installations électriques correspondent au branchement du compteur électrique à l’habitation, au tableau électrique, aux différents points d’éclairage du logement ( les lumières ) et à tout ce qui est prises et interrupteurs.

 

Pourquoi un diagnostic electrique immobilier ?

D’après l’Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE), 7 millions d’installations électriques présentent des risques (dont certaines de manière très dangereuse). Chaque année, par exemple, ce sont plus de 100 personnes qui trouvent la mort par une simple électrocution lié à une installation non conforme. Le diagnostic electrique permet aussi d'éviter la présence de vices cachés et donc d'être sûr que les installations électriques sont bien sécuritaire. 

Depuis le 1er janvier 2009 (Loi ALUR), le diagnostic electrique a été rendu indispensable et ainsi obligatoire afin d’identifier tout risque potentiel lié à une éventuelle installation électrique vétuste ou mal mise en œuvre. Il donne par exemple une protection contre les surintensités électriques et permet de mettre en place un dispositif de protection si on remarque des installations électriques défectueuses.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les propriétaires et/ou bailleurs doivent fournir aux locataires d'un bien un diagnostic gaz ainsi qu'un diagnostic electrique si ces installations ont plus de 15 ans.

Le diagnostic électrique doit dater de moins de trois ans lors de la signature d’une vente immobilière et de moins de six ans lors de la conclusion du bail de location.

La loi le mentionnant explicitement, il est crucial que ce diagnostic des installations électriques figure dans le dossier des diagnostics techniques (DDT).

 

En quoi consiste le diagnostic electrique ?

Assurant au futur locataire ou acheteur un niveau de sécurité essentiel avant la conclusion du contrat, il représente une information essentielle pour le futur occupant. Il permet de détecter les installations électriques défectueuses.

Le diagnostiqueur immobilier contrôle ainsi 87 points selon le Fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015, et ce, sur les parties privatives du bien à usage d’habitation.

Le diagnostic électrique se caractérise dans la grande majorité des cas par une visite sur le lieu qui nécessite un diagnostic électrique. Cette visite dure entre une heure et deux heures. Afin de faciliter le diagnostic électrique, il est recommandé de présenter au diagnostiqueur un certain nombre de papiers officiels tels que le titre de propriété, le plan du logement, les certificats de conformité des différents appareils électriques….

 

Quels points de contrôle pour un diagnostic electrique ?

Le technicien assermenté expert dans son domaine, examine l’état général et chaque détail de l’installation électrique au regard des normes en vigueur pour déterminer si des modifications urgentes ou non sont nécessaires. Il vérifie s' il y a la présence d'installations électriques défectueuses et les signale si c'est le cas.

Ce diagnostic immobilier porte sur des éléments précis et différents de l’installation électrique :

• les matériels électriques (dans leur ensemble et à titre individuel),

• l’état des conducteurs, interrupteurs et sectionneurs, fusibles, disjoncteurs,

• toutes les prises de terre et liaisons équipotentielles,

• l’ensemble des classes de matériels électriques,

• tout respect des volumes dans la ou les salles de bain,

Le diagnostic electrique doit être effectué par un professionnel, nommé diagnostiqueur immobilier. Compétent et certifié, il est le seul habilité pour tout diagnostic électrique de votre bien que vous souhaitez mettre en vente ou à la location.

 

Le diagnostic electrique dans le cadre de la location d’un bien

Vous souhaitez mettre en location votre bien ? Applicable dès le 1er juillet 2017, le diagnostic electrique est obligatoire pour toute location au sein d’un immeuble construit avant 1975 et à partir de 2018, pour toutes les locations et doit être effectué par un diagnostiqueur certifié.

Quant au tarif, il dépend de plusieurs critères. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de précision ou de devis. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

 

Durée de validité du Diagnostic electrique

L’État des installations intérieures d’électricité a une durée de validité de trois ans pour une vente et de six ans pour une location. Le diagnostic electrique n’oblige pas à une mise aux dernières normes en vigueur mais signale tout risque électrique dû à une installation vétuste ou défectueuse. Le diagnostic électrique est obligatoire, sans lui il est impossible de vendre un bien ni même de le mettre en location car il sera demandé avant toute signature de contrat de location ou d'acte de vente.

Publié le: 02-25-2022