L’essentiel à savoir sur l’intervention du Notaire | Good Diag Immo

Lorsque vous avez trouvé l’acquéreur idéal pour votre bien immobilier, vous êtes convoqué à la signature chez le notaire. Il s’agit ici de la dernière étape où l’intervention du notaire est obligatoire !                                                                                                                                                                                                                                                                  Nous allons voir dans cet article l' essentiel a savoir sur lintervention du notaire.
Quel est son rôle ? C’est un auxiliaire de justice nommé par le Ministre de la Justice. Il intervient en tant que représentant et conseiller dans l’intérêt des deux parties. Enfin, le rôle du notaire est de rédiger et authentifier les actes notariés (grâce à sa signature et à son sceau qui ont force exécutoire).

 

Le notaire

À quoi sert le notaire ?

Le notaire est un spécialiste dans le domaine du droit, diplômé d'un master de droit notarial suivi de deux années pour préparer le DSN (diplôme supérieur de notariat) ou le DN (diplôme de notaire). Il est impossible d'acheter un bien avoir recours à un notaire.

Le notaire est la personne qui rédige les différents actes et contrats (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) et les authentifie. C'est lui qui leur donne une valeur juridique. Il est le témoin officiel lors de l'accord entre deux parties et c'est lui qui rédige le contenu et date l'acte en y mettant sa signature et son sceau. Il joue un rôle de conseil pour les différentes parties d'un contrat.

Le notaire intervient dans plusieurs affaires mais principalement en droit de la famille (contrats de mariage, successions, héritage...), en droit immobilier (actes de vente d'un bien que ce soit une maison, un appartement, un terrain...), en droit des sociétés (bail commercial, franchise...).

Le notaire est un officier public, pour n'importe quelle vente immobilière il vous faudra donc faire appel à un notaire.

 

Comment choisir le notaire ?

 

En tant que propriétaire, vous avez déjà dû vous faire assister par un notaire lors de l’achat de votre bien. Toutefois, pour changer de notaire, si tel est votre choix, vous pouvez trouver un remplaçant près de chez vous.  Vous pouvez directement vous rendre sur le site officiel des notaires de France dans la rubrique annuaire.
Chaque partie peut avoir son notaire : l’acheteur peut donc solliciter l’intervention de son propre auxiliaire de justice et ce, sans craindre de majoration sur les frais par la suite. Néanmoins, avec deux intervenants, le délai de traitement du dossier se verra un peu rallongé.

 

A quoi correspondent ses honoraires ?

 

Les notaires ne fixent pas leurs honoraires à leur guise. Ils sont encadrés par un barème officiel puisqu’ils assurent des missions de service public.
D’ailleurs, les frais que l’on appelle «  frais de notaire »,  sont en réalité des « frais d’acquisition ». En effet, la grande majorité de ce que l’on verse au notaire correspond à des impôts versés au Trésor Public.

Pour y voir plus clair, voici de quoi se composent ces fameux frais :

 

• Les taxes : La majeure partie des sommes perçues par l’auxiliaire est reversée, pour le compte des deux parties, à l’Etat et aux collectivités locales.
• Les débours : Ils servent à payer les actes, rembourser des coûts dits « exceptionnels » (frais de déplacement par exemple). Mais aussi à payer d’éventuels intervenants (administrations…) à la transaction immobilière.
• Les honoraires (appelés émoluments) : Ici seront payés le notaire, ses employés ainsi que les frais de son office notarial. Les émoluments sont les mêmes pour l’ensemble des notaires du pays.

 

Qui paie ces frais ? 

En vertu de l’article 1593 du Code Civil « les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ».
Quant au vendeur, ses obligations se résument à donner les clés à l’acquéreur afin d’effectuer le transfert de propriété.

Publié le: 12-17-2021