L’essentiel à savoir sur l’intervention du Notaire | Good Diag Immo

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Lorsque vous avez trouvé l’acquéreur idéal pour votre bien immobilier, vous êtes convoqués à la signature chez le notaire. Il s’agit ici de la dernière étape où l’intervention du notaire est obligatoire !
Quel est son rôle ? C’est un auxiliaire de justice nommé par le Ministre de la Justice. Il intervient en tant que représentant et conseiller dans l’intérêt des deux parties. Enfin, le notaire rédige et authentifie les actes notariés (grâce à sa signature et à son sceau qui ont force exécutoire).

 

Le notaire

 

Comment choisir le notaire ?

 

En tant que propriétaire, vous avez déjà dû vous faire assister par un notaire lors de l’achat de votre bien. Toutefois, pour changer de notaire, si tel est votre choix, vous pouvez trouver un remplaçant près de chez vous.  Vous pouvez directement vous rendre sur le site officiel des notaires de France dans la rubrique annuaire.
Chaque partie peut avoir son notaire : l’acheteur peut donc solliciter l’intervention de son propre auxiliaire de justice et ce, sans craindre de majoration sur les frais par la suite. Néanmoins, avec deux intervenants, le délai de traitement du dossier se verra un peu rallongé.

 

A quoi correspondent ses honoraires ?

 

Les notaires ne fixent pas leurs honoraires à leur guise. Ils sont encadrés par un barème officiel puisqu’ils assurent des missions de service public.
D’ailleurs, les frais que l’on appelle «  frais de notaire »,  sont en réalité des « frais d’acquisition ». En effet, la grande majorité de ce que l’on verse au notaire correspond à des impôts versés au Trésor Public.

Pour y voir plus clair, voici de quoi se composent ces fameux frais :

 

• Les taxes : La majeure partie des sommes perçues par l’auxiliaire est reversée, pour le compte des deux parties, à l’Etat et aux collectivités locales.
• Les débours : Ils servent à payer les actes, rembourser des coûts dits « exceptionnels » (frais de déplacement par exemple). Mais aussi à payer d’éventuels intervenants (administrations…) à la transaction immobilière.
• Les honoraires (appelés émoluments) : Ici seront payés le notaire, ses employés ainsi que les frais de son office notarial. Les émoluments sont les mêmes pour l’ensemble des notaires du pays.

 

Qui paie ces frais ? 

En vertu de l’article 1593 du Code Civil « les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ».
Quant au vendeur, ses obligations se résument à donner les clés à l’acquéreur afin d’effectuer le transfert de propriété.

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Publié le: 12-17-2021