Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

GOOD DIAG IMMO — SARL au capital de 100 €

12 Avenue du Vallon, 33700 Mérignac — RCS Bordeaux B 837 526 763

Représentant légal : Thibault (gérant)

Contact RGPD : kim@gooddiagimmo.fr — 06 59 40 37 35

En tant que TPE, Good Diag Immo n'est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Les demandes relatives à vos données sont traitées directement par Kim.

2. Données collectées

a) Via le formulaire de devis :

• Identité : nom, prénom
• Contact : email, téléphone
• Informations sur le bien : type, surface, année de construction, adresse, diagnostics souhaités
• Contexte : vente ou location, délai souhaité, message libre

b) Lors de la réalisation de la prestation :

• Adresse complète du bien, étage, code d'accès
• Données de facturation (le cas échéant : raison sociale, SIRET)

c) Automatiquement via le site :

• Adresse IP (logs serveur OVH — conservation 12 mois à des fins de sécurité)
• Données de navigation (pages vues, horodatage) si vous avez consenti aux cookies de mesure d'audience
• Informations techniques : navigateur, système, résolution d'écran

3. Finalités du traitement

• Répondre à votre demande de devis et vous recontacter
• Organiser la visite et réaliser la prestation de diagnostic
• Émettre la facture et encaisser le paiement
• Vous transmettre le rapport de diagnostic par email
• Gérer la relation client (relances, réponses à questions, SAV)
• Respecter nos obligations légales (comptables, fiscales, assurance RC Pro)
• Mesurer l'audience du site et améliorer notre service (avec votre consentement)
• Diffuser des publicités ciblées sur Google et Meta (avec votre consentement)

4. Base légale

• Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) : traitement du devis, réalisation de la prestation, facturation
• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : cookies de mesure d'audience, cookies publicitaires
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des factures, archivage du rapport de diagnostic
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité du site (logs), prospection par email vers clients existants pour des prestations similaires, amélioration du service

5. Destinataires des données

En interne : Kim (admin) et Xavier (technicien), tous deux soumis à une obligation de confidentialité.

Sous-traitants (avec contrats RGPD conformes à l'art. 28) :

• OVH (France) — hébergement du site et des emails
• Brevo (Sendinblue SAS) (France) — envoi et réception transactionnels d'emails (devis, rappels, rapports)
• Axonaut (France) — CRM, facturation et gestion client
• Yousign (France) — signature électronique des bons de commande et contrats
• Cloudflare, Inc. (Irlande / États-Unis sous garanties du Data Privacy Framework) — CDN, sécurité anti-bot (widget Turnstile du formulaire de devis)
• Vercel Inc. (États-Unis sous garanties du Data Privacy Framework) — hébergement de l'application interne d'administration
• Supabase (Irlande) — base de données et authentification de l'application interne
• Google LLC (États-Unis) — Google Tag Manager, Google Analytics, Google Ads (sous garanties du Data Privacy Framework)
• Meta Platforms Ireland Ltd (Irlande) — Meta Pixel pour les campagnes publicitaires (transferts éventuels hors UE sous DPF)

Tiers légaux : administration fiscale, expert-comptable, assureur RC Pro, autorité judiciaire sur réquisition.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Transferts hors Union européenne

Certains outils utilisés (Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel) peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par :

• La décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 reconnaissant le Data Privacy Framework (DPF)
• Les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne lorsque nécessaire

Aucun transfert ne repose sur votre seul consentement. Vous pouvez vous opposer à ces transferts en refusant les cookies correspondants.

7. Durée de conservation

• Demande de devis non aboutie : 3 ans à compter du dernier contact (art. L. 224-38 Code consommation pour prospection)
• Données clients : 5 ans après la fin de la relation contractuelle (prescription commerciale)
• Factures et rapports de diagnostic : 10 ans (obligation comptable et durée minimale de responsabilité civile)
• Logs serveur (adresse IP) : 12 mois (sécurité)
• Cookies : 13 mois maximum (recommandation CNIL)
• Registre du consentement : 5 ans (preuve du consentement)

8. Cookies et traceurs

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies. Aucun cookie non essentiel n'est déposé avant votre consentement (Google Consent Mode v2 activé).

Cookies utilisés :

Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page, ou en effaçant les cookies de votre navigateur.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (art. 16) : corriger une donnée inexacte ou incomplète
• Droit à l'effacement (art. 17) : « droit à l'oubli », sous réserve de nos obligations légales
• Droit à la limitation (art. 18) : suspendre un traitement en cas de contestation
• Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer à un traitement, notamment à la prospection
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3)
• Directives post-mortem (art. 85 loi Informatique et Libertés) : définir le sort de vos données après votre décès

10. Exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant : kim@gooddiagimmo.fr

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois maximum (pouvant être porté à 3 mois pour les demandes complexes, avec notification).

Une preuve d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

11. Sécurité

Good Diag Immo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

• Hébergement en France chez OVH, certifié ISO 27001
• Connexion au site en HTTPS (certificat SSL)
• Mots de passe forts, stockage chiffré
• Accès aux données restreint aux membres de l'équipe habilités (Kim, Xavier, Thibault)
• Sauvegardes régulières
• Mise à jour régulière des outils et logiciels

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé dans les meilleurs délais, conformément à l'art. 34 RGPD.

12. Profilage et décision automatisée

Good Diag Immo ne procède à aucun profilage ni à aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard. Toutes les décisions (acceptation de devis, planification, facturation) sont prises par un membre de l'équipe.

13. Modifications de la présente politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour se conformer à l'évolution de la réglementation ou de nos services. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, une information vous sera adressée par email si vous êtes client.