FAQ & Réglementation
Vos questions, nos réponses. Simplifiez vos démarches de vente ou location.
Questions fréquentes
Les grandes dates de la réglementation
Comprendre pourquoi certains diagnostics dépendent de l'âge de votre bien.
Avant 1949 — Plomb
Le diagnostic CREP est obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949, date avant laquelle le plomb était utilisé dans les peintures.
Avant 1997 — Amiante
Diagnostic amiante obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.
Installations +15 ans — Élec & Gaz
Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires lorsque les installations ont plus de 15 ans.
Juillet 2021 — Nouveau DPE
Le DPE devient opposable et sa méthode de calcul est unifiée. Il intègre désormais les émissions de CO₂.
Avril 2023 — Audit énergétique
L'audit énergétique devient obligatoire pour la vente des maisons classées F ou G. Étendu aux classes E depuis janvier 2025.
Janvier 2025 — Classe G interdite
Les logements classés G au DPE sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
Janvier 2028 — Classe F interdite
Les logements classés F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028.
Janvier 2034 — Classe E interdite
Les logements classés E seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.