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VenteLocation
⏱️ Validité : Illimitée (sauf travaux modifiant la surface) 📋 Obligatoire : Carrez : copropriété (vente) / Boutin : location 🏢 Uniquement bien en copropriété

Loi Carrez : quand et pourquoi ?

La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, codifiée à l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose de mentionner la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². Elle mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Le calcul de la surface privative (définition précisée par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997) est défini à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997). Ne sont pas comptabilisés : caves, garages, parkings, balcons, terrasses, jardins.

Loi Boutin : pour la location

La loi Boutin (25 mars 2009) impose de mentionner la surface habitable dans tout contrat de location. La surface habitable est calculée différemment de la surface Carrez : elle exclut en plus les vérandas, les sous-sols (même aménagés), les remises, les combles non aménagés et les volumes vitrés. Elle est souvent légèrement inférieure à la surface Carrez.

L'importance d'un métrage professionnel

Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur sur la surface Carrez lui permet de demander une diminution proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Pour un bien à 300 000 € dont la surface réelle est inférieure de 6 % à celle annoncée, cela représente 18 000 € de remboursement potentiel. Faire appel à un professionnel certifié vous protège contre ce risque.

Comment se déroule le métrage ?

Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au télémètre laser avec une précision millimétrique. Il relève les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à exclure (sous 1,80 m, murs, cloisons) et établit un plan côté détaillé.

Comment ça se passe ?

ÉTAPE 1

Devis

En ligne en 2 minutes via notre formulaire ou par téléphone au 06 59 40 37 35.

ÉTAPE 2

Devis signé & prise de RDV

Une fois le devis signé, Kim vous contacte pour convenir d'un rendez-vous — ou vous nous appelez directement à votre convenance.

ÉTAPE 3

Visite : bien préparé

Toutes les pièces doivent être accessibles, ainsi que la trappe d'accès aux combles (dégagée, sans armoire à déplacer ni élément à démonter). Garage, cave, cellier et annexes : accessibles et non verrouillés.

ÉTAPE 4

Rapport sous 24 h

Sous 24 h après le rendez-vous (jours ouvrés), votre rapport vous est restitué par email, accompagné de la facture. Envoi papier sur demande : +25 € de frais d'expédition.

💡 Vous êtes bailleur ? Merci de prévenir votre locataire avant le passage du diagnostiqueur.

Questions fréquentes

Uniquement si la maison est en copropriété (copropriété horizontale). Les maisons individuelles non soumises au régime de la copropriété ne sont pas concernées par la loi Carrez.
Non, les caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus de la surface Carrez, même s'ils font partie du lot de copropriété.
Le métrage Carrez et Boutin est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface (abattement de cloisons, extension, création de mezzanine, etc.).
Oui, l'acquéreur a un an à compter de la signature de l'acte authentique pour contester. Si l'écart dépasse 5 %, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix.
Oui, un report ou une annulation est possible sans frais jusqu'à 48h avant le rendez-vous (un simple appel au 06 59 40 37 35 ou email à kim@gooddiagimmo.fr). Au-delà, 30 % du montant de la prestation reste dû au titre des frais de déplacement et d'organisation .

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