Conditions Générales

Diagnostic Amiante

La signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

Se référer à la section « Remarques importantes » pour les conditions et tarifs des prélèvements amiante.

Diagnostic Termites

En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).

Il appartient au propriétaire de rendre accessible toute zone concernée par le diagnostic (combles, vide sanitaire, etc.).

Le diagnostiqueur n'est pas habilité à réaliser un détuilage afin de créer un passage par l'extérieur pour un accès aux combles. Cette manœuvre doit être effectuée par un couvreur ou le propriétaire lui-même.

Diagnostic Installation Électrique

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d'ordre, ou son représentant, informe l'occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l'occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d'être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.).

Ce dernier signale à l'opérateur de diagnostic les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s'assure que l'installation est alimentée en électricité, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d'installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

Diagnostic Installation Gaz

Le donneur d'ordre s'engage à assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation.

Il est rappelé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation.

Diagnostic DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Avec la mise en place du nouveau DPE entré en vigueur le 1er juillet 2021, il est nécessaire de mettre à disposition de notre technicien les factures des éventuels travaux effectués dans votre bien (isolation, système de chauffage, huisserie…) ou le dossier technique de construction.

Informations relatives à tous les diagnostics

Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces et locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Si cela n'est pas le cas et qu'une visite supplémentaire est nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.

Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalable (trappes des baignoires, éviers, etc.).

Remise des rapports

Les rapports sont remis par e-mail au donneur d'ordre / propriétaire après réception de son règlement (chèque, virement bancaire, espèces). Envoi postal sur demande : 25 € TTC.

Pénalités de retard

Pénalités de retard (taux annuel) : 9 %. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Renouvellement gratuit

Notre prestation comprend 1 renouvellement gratuit des diagnostics Termites & ERP (incluant le PEB — Plan d'Exposition au Bruit — en zone aéroport) dans un délai de 12 mois à la suite de notre prestation.

Amiante — Surcoût prélèvement

Surcoût prélèvement et analyse de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante : coût unitaire pour une analyse en MOLP : 60 € TTC / 60 € TTC pour une analyse en MET. Ce prélèvement est effectué si le technicien estime que cela est nécessaire et après avoir obtenu l'accord du donneur d'ordre.

Contre visite

Toute demande de contre visite pour une levée d'anomalie donnera suite à la facturation des frais de déplacement et de rédaction.

Termites

Aucune modification ou contre visite ne sera effectuée ou apportée aux rapports suite au nettoyage du jardin, au retrait du bois attaqué par les termites ou à un traitement effectué par vos soins. Ces interventions n'entraînent pas de changement dans l'évaluation ou les conclusions des rapports précédemment transmis.

Annulation

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant notre intervention entraînera la facturation de 30 % de la somme due.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre de service pour renoncer à celle-ci.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s'obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d'une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Le médiateur désigné est :

• CONFLUENCE Médiations
• www.confluence-mediations-consommation.fr
• 9 Rue Pierre CECCALDI — 91410 DOURDAN

Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur.

Good Diag Immo — SARL — 12 Avenue du Vallon, 33700 Mérignac
Tél. : 06 59 40 37 35 — Email : kim@gooddiagimmo.fr
SIRET 83752676300029 — gooddiagimmo.fr