Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Avril 2025
1. Identification
GOOD DIAG IMMO — SAS
12 Avenue du Vallon, 33700 Mérignac
SIRET : 837 526 763 00011 — RCS Bordeaux B 837 526 763
Email : kim@gooddiagimmo.fr — Tél : 06 59 40 37 35
2. Objet
Réalisation de diagnostics immobiliers : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, mesurage Carrez/Boutin.
3. Tarifs et paiement
Devis gratuit personnalisé. Paiement à réception de facture (virement, CB, chèque). TVA 20%.
4. Intervention
RDV sous 48-72h selon disponibilité. Rapport remis sous 24h après intervention. Accès requis à toutes les pièces et installations.
5. Responsabilité
Assurance RC Pro : ALLIANZ IARD (Cabinet Condorcet) — Contrat N° 86517808 / Police 808109078 — Garantie 300 000€/sinistre, 600 000€/an — Validité 01/10/2025 au 30/09/2026.
6. Rétractation
14 jours (art. L221-18 Code conso). Par email : kim@gooddiagimmo.fr. Exception : prestation exécutée avec accord préalable.
7. Réclamations
Par écrit à kim@gooddiagimmo.fr. Réponse sous 30 jours.
8. Médiation
En cas de litige non résolu, médiation possible. Médiateur : [À COMPLÉTER]. Tribunal compétent : Bordeaux.