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DPE et meublé de tourisme à Bordeaux : ce que change la loi Le Meur

Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, les règles ont changé pour la location en meublé de tourisme. À Bordeaux, classée en zone tendue, le DPE devient obligatoire pour toute nouvelle mise en location, avec une classe énergétique minimale exigée et un calendrier qui se durcit jusqu'en 2034. Voici ce que les propriétaires doivent savoir.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est défini à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Concrètement, sont concernés tous les biens loués sur Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin Vacances ou en direct, dès lors que le séjour est de courte durée et que le locataire ne s'y installe pas durablement. Cela vaut aussi bien pour la résidence principale louée occasionnellement que pour un investissement dédié à la location courte durée.

Bordeaux Métropole : zone tendue

Bordeaux et toute la métropole sont classées en zone tendue par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Ce statut a deux conséquences majeures pour les meublés de tourisme :

  • Limite de 120 nuitées par an pour la location en résidence principale, contrôlée via le numéro d'enregistrement délivré par la mairie ;
  • Application immédiate des nouvelles règles DPE de la loi Le Meur sans attendre l'extension nationale prévue en 2026.

Pour la Ville de Bordeaux, l'enregistrement passe par un téléservice municipal ; le numéro doit obligatoirement figurer sur les annonces de location.

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce qui change

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme. Pour les propriétaires bordelais, trois nouveautés principales :

  • DPE obligatoire pour toute nouvelle mise en location en meublé de tourisme, dans les zones tendues comme Bordeaux ;
  • Classe énergétique minimale imposée, avec un calendrier de durcissement jusqu'en 2034 ;
  • Pouvoir accru des maires pour fixer des règles locales (quotas, secteurs interdits, autorisations préalables).

Pour aller plus loin, le Ministère de la Transition écologique a publié un guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme (PDF officiel).

DPE et calendrier des classes énergétiques

Le calendrier est précis et ne s'applique pas en bloc, mais par étapes :

  • Du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 : tout meublé de tourisme nouvellement mis en location dans une zone tendue doit afficher un DPE classé entre A et E. Les classes F et G ne sont plus acceptées en nouvelle mise en location.
  • À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 : la classe minimale passe à D. Les meublés classés E devront avoir été rénovés pour rester loués.

Bonne nouvelle pour certains propriétaires bordelais : la nouvelle méthode de calcul du DPE entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025) abaisse le facteur de conversion en énergie primaire pour l'électricité de 2,3 à 1,9. Concrètement, certains logements chauffés à l'électricité sortent du statut F ou G simplement en refaisant le DPE selon la nouvelle méthode, sans aucun travaux.

Enregistrement obligatoire en mairie

Toute personne qui met en location un meublé de tourisme doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune, en application de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Cette déclaration donne lieu à un numéro d'enregistrement à reporter sur toutes les annonces.

Trois points clés pour Bordeaux :

  • L'enregistrement est déjà obligatoire à Bordeaux depuis plusieurs années via le téléservice municipal ;
  • Le numéro doit figurer dans toute annonce de location, sous peine de sanction administrative ;
  • Une généralisation nationale de l'enregistrement, via un téléservice unique, est prévue par la loi Le Meur courant 2026.

Sanctions en cas de non-respect

La loi Le Meur prévoit plusieurs sanctions administratives en cas de non-respect des obligations (DPE non conforme, défaut d'enregistrement, fausse déclaration). Le détail des montants et des procédures figure dans le texte officiel : voir la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur Légifrance et le guide pratique 2025 du Ministère de la Transition écologique (PDF).

Bon réflexe : avant toute mise en location, vérifiez votre numéro d'enregistrement à Bordeaux, faites établir un DPE en cours de validité et conservez précieusement le rapport. En cas de contrôle, ces documents protègent le propriétaire.

Que faire si votre DPE est F ou G ?

Si votre meublé de tourisme est aujourd'hui classé F ou G, plusieurs pistes selon la situation :

  • Refaire le DPE sous la nouvelle méthode 2026, surtout pour les logements chauffés à l'électricité : certains biens sortent automatiquement de F en E, voire en D, sans travaux.
  • Réaliser des travaux d'amélioration énergétique (isolation des combles, remplacement de menuiseries, changement de chauffage) : éligibles à MaPrimeRénov' et aux Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) selon les critères en vigueur.
  • Basculer en location longue durée classique : les règles d'interdiction des passoires thermiques sont distinctes (calendrier propre fixé par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104).

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