Loi Climat 2034 : interdiction de louer un DPE E — calendrier officiel et solutions

📌 Sources officielles utilisées dans cet article : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat & Résilience), articles L. 173-1-1 et L. 173-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, service-public.fr, ministère de la Transition écologique, ADEME.

Votre bien est classé D, E, F ou G au DPE ? Vous êtes concerné par le calendrier d'interdiction progressive de mise en location prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Ce guide récapitule les règles en vigueur 2026, les exceptions documentées par les textes officiels, et les solutions concrètes selon votre profil de bailleur.

Qui est concerné ?

L'interdiction concerne toute mise en location ou renouvellement de bail d'un logement dont le DPE est inférieur au seuil légal de l'année. Le périmètre couvre :

• Tous les bailleurs particuliers (location nue, meublée, étudiante).
• Les SCI familiales et patrimoniales.
• Les meublés de tourisme depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (Airbnb, Booking — voir notre guide DPE meublé tourisme Bordeaux).
• Les baux en cours peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, mais aucun renouvellement n'est possible après la date d'interdiction.

Les 4 exceptions légales documentées

L'article L. 173-2 du CCH prévoit explicitement les exceptions suivantes (textes complets sur Légifrance) :

1. Bâtiment protégé au titre du patrimoine

Monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), secteurs sauvegardés et abords UNESCO (cas notamment de tout le centre historique de Bordeaux, classé UNESCO depuis 2007). Si l'isolation extérieure (ITE) est interdite par le règlement local, l'exemption peut être invoquée. Les échoppes bordelaises sont fréquemment concernées.

2. Copropriété en désaccord sur les travaux

Si l'assemblée générale a refusé les travaux de rénovation énergétique des parties communes nécessaires à l'amélioration du DPE (vote en AG documenté), le propriétaire individuel peut justifier de l'impossibilité d'agir seul. Important : un PV d'AG est requis pour étayer le dossier.

3. Coût des travaux disproportionné par rapport à la valeur du bien

Si les travaux nécessaires dépassent une part disproportionnée de la valeur du bien (ratio à apprécier au cas par cas, fréquemment cité : > 50% du prix de marché). Devis détaillés + estimation immobilière requis.

4. Impossibilité technique documentée

Configuration du bien rendant les travaux d'amélioration techniquement impossibles : combles inaccessibles, contraintes structurelles, etc. Doit être attesté par un professionnel (architecte, bureau d'études thermiques).

⚠️ Charge de la preuve sur le bailleur. En cas de contrôle ou litige locataire, c'est au propriétaire de fournir le dossier justificatif (diagnostics, devis, attestations, PV AG).

Sanctions en cas de non-respect

Depuis la loi ALUR (2014) et son décret du 30 janvier 2002 modifié, le DPE est intégré au critère de « décence » du logement. Conséquences pour un bailleur qui loue un logement interdit (article 6 loi n° 89-462) :

• Action du locataire au tribunal judiciaire pour faire reconnaître le caractère non décent du logement.
• Réduction de loyer ordonnée par le juge.
• Suspension du paiement du loyer en attendant la mise en conformité.
• Indemnités pour préjudice subi par le locataire.
• Travaux à la charge du bailleur sous astreinte journalière.
• Résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur dans les cas graves.

Source : service-public.fr — Logement décent.

3 solutions concrètes pour les bailleurs

Solution 1 — Refaire le DPE (le moins coûteux)

La méthode 3CL en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 a changé la donne. Deux opportunités de reclassement :

• Refaire un DPE antérieur à juillet 2021 : ces DPE sont obsolètes depuis le 31 décembre 2024. Le recalcul avec la méthode 3CL peut faire gagner 1 à 2 classes.
• DPE postérieur au 1ᵉʳ janvier 2026 : l'arrêté du 13 août 2025 change le coefficient de conversion énergie primaire de l'électricité (2,3 → 1,9). Les logements chauffés à l'électricité gagnent souvent 1 classe sans aucun travaux.

👉 Voir notre page DPE Bordeaux ou notre guide DPE 2026.

Solution 2 — Travaux de rénovation énergétique

Les travaux les plus rentables pour gagner des classes DPE :

Aides financières mobilisables

• MaPrimeRénov' : jusqu'à 35 000 € selon revenus + ampleur des travaux.
• CEE — Certificats d'Économie d'Énergie : prime versée par les énergéticiens.
• Éco-PTZ : prêt à taux 0% jusqu'à 50 000 € sur 20 ans.
• TVA réduite 5,5% sur les travaux énergétiques.
• Aides ANAH Habiter Mieux (sous conditions de ressources).

👉 Cumul autorisé. Selon le profil, ces aides couvrent 40 à 90% du coût total.

Solution 3 — Vendre avant la décote accélérée

Pour les bailleurs qui ne veulent pas/peuvent pas investir, la vente avant la date d'interdiction reste pertinente. Aujourd'hui en Gironde, la décote moyenne des biens F/G est de 10 à 15%, mais elle s'accentue mécaniquement à l'approche des dates butoirs (2027 pour F, 2033 pour E). Voir notre page diagnostics pour vendre.

Cas particuliers

Copropriétés et DPE collectif

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés < 50 lots (calendrier progressif depuis 2024 pour les copros > 200 lots). Il sert de base à l'audit énergétique et au Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). Voir notre guide DPE collectif.

Bâti ancien Bordeaux (avant 1949)

Bordeaux compte un parc important d'échoppes 19ᵉ siècle, souvent classées F-G. Les solutions y sont contraintes : ITE souvent interdite (secteur UNESCO), faibles hauteurs sous combles. Alternatives possibles : isolation intérieure, double vitrage compatible patrimoine, VMC, changement chauffage.

Investissement locatif neuf et VEFA

Les logements RT 2012, RE 2020, BBC sont classés A à C par défaut → aucun risque d'interdiction. La rentabilité long terme protège contre la loi Climat.

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Questions fréquentes